Cabinet d'avocats
Droit de la faillite
Le droit de la faillite prévoit des règles concernant la situation de personnes qui ne sont plus à même de remplir leurs obligations financières, selon une enquête juridique. La faillite prononcée par le tribunal signifie la saisie de quasi tous les biens du débiteur. Le droit de la faillite règle par ailleurs la division des biens du débiteur au profit de l'ensemble des créanciers.
En cas de faillite, outre un juge-commissaire, on désigne également un curateur.
Un atermoiement prononcé par le tribunal est prévu pour la continuation de la société et suspend, pour ce faire, les obligations de paiement du débiteur pour une période déterminée. En cas d'atermoiement, un dirigeant est nommé. (Commissaire en matière de suspension).